Natinf 35663
Execution par un travailleur non salarie de travaux agricoles dans les parcs et jardins ou de travaux d'entretien de la vegetation sans respect des regles relatives au perimetre de securite interne au chantier
Que signifie le Natinf 35663 ?
Le Natinf 35663 correspond à un délit réprimé par l’article L. 719-8 du Code rural, visant l’exécution, par un travailleur non salarié, de travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d’entretien de la végétation sans respect des règles de périmètre de sécurité interne au chantier, prévues notamment aux articles R. 717-85-11 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35663 qualifie un délit spécifique au secteur agricole, défini par l’article L. 719-8 du Code rural. Il sanctionne un travailleur non salarié qui réalise des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou des opérations d’entretien de la végétation sans se conformer aux règles de périmètre de sécurité interne au chantier. Ces dispositions, précisées aux articles R. 717-85-11 et suivants du Code rural, imposent des mesures strictes pour prévenir les risques professionnels, notamment en matière d’organisation et de signalisation des zones de travail. L’infraction suppose une méconnaissance délibérée ou négligente de ces obligations, sans qu’il soit nécessaire de constater un accident ou un dommage effectif. Les textes applicables encadrent ainsi la responsabilité des intervenants indépendants dans des environnements où la coactivité et les risques mécaniques ou phytosanitaires sont particulièrement élevés.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.