Natinf 3565
Enlevement la nuit de chablis ou bois de foret d'autrui coupes illegalement ayant au moins 20 centimetres de circonference
Que signifie le Natinf 3565 ?
Le Natinf 3565 vise un délit prévu par les articles L.163-7 et L.162-1 du Code forestier, consistant en l’enlèvement nocturne de chablis ou de bois coupés illicitement appartenant à autrui, dès lors que ces bois présentent une circonférence d’au moins 20 centimètres. L’infraction suppose une extraction réalisée de nuit, aggravant le caractère frauduleux de l’acte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3565 correspond à l’infraction d’enlèvement nocturne de chablis ou de bois de forêt appartenant à autrui, coupés illégalement et mesurant au moins 20 centimètres de circonférence. Cette qualification, prévue par les articles L.163-7 et L.162-1 du Code forestier, réprime spécifiquement l’extraction de bois réalisée de nuit, ce qui constitue une circonstance aggravante au regard du droit forestier. L’infraction suppose que les bois aient été préalablement coupés de manière illicite, sans autorisation du propriétaire ou en violation des règles de gestion forestière. Les dispositions du Code pénal, notamment les articles 311-3 et 311-14, peuvent également s’appliquer en cas de qualification complémentaire, comme le vol.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.