Natinf 35646
Transfert de dechets sans document de notification en bande organisee
Que signifie le Natinf 35646 ?
Le Natinf 35646 vise le délit de transfert de déchets sans document de notification lorsqu’il est commis en bande organisée, prévu par les articles L.541-46 VII, L.541-40 I et L.541-48 du Code de l’environnement. L’infraction suppose l’absence de formalité administrative requise pour le mouvement transfrontalier de déchets et l’existence d’une organisation structurée de plusieurs participants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35646 correspond au délit de transfert de déchets sans document de notification en bande organisée, une infraction environnementale grave encadrée par les articles L.541-46, L.541-40 et L.541-48 du Code de l’environnement. Ce délit réprime l’exportation ou l’importation de déchets sans l’autorisation préalable exigée par la réglementation européenne (règlement CE n°1013/2006), notamment lorsque cette omission est le fait d’un groupe organisé au sens de l’article 132-71 du Code pénal. La bande organisée implique une coordination entre plusieurs personnes agissant de manière concertée pour commettre l’infraction, ce qui aggrave la qualification pénale. Les peines encourues, prévues par les articles L.541-46 VII et L.173-7 du Code de l’environnement, ainsi que l’article 131-30 du Code pénal, peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, reflétant la dangerosité de ces agissements pour l’environnement et la santé publique.
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