Natinf 35645
Transfert en bande organisee par personne morale de dechets sans document de notification
Que signifie le Natinf 35645 ?
Le Natinf 35645 vise un délit environnemental consistant en le transfert organisé de déchets par une personne morale sans document de notification préalable, prévu par les articles L.541-46 et L.541-48 du Code de l'environnement. Il réprime l'absence de formalité essentielle dans le cadre d'un mouvement transfrontalier de déchets, engageant la responsabilité pénale de l'entité morale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35645 correspond au délit de transfert en bande organisée de déchets par une personne morale sans document de notification, une infraction environnementale strictement encadrée par le Code de l'environnement. Selon les articles L.541-46 et L.541-48, ce délit suppose l'organisation d'un transfert de déchets, généralement à caractère transfrontalier, en l'absence du document de notification obligatoire qui atteste du respect des procédures de traçabilité et de contrôle. La responsabilité pénale de la personne morale est engagée dès lors que cette formalité essentielle fait défaut, indépendamment de l'intention frauduleuse. Les articles L.173-8 du Code de l'environnement et 131-38, 131-39 du Code pénal prévoient des sanctions spécifiques pour les personnes morales, incluant des amendes pouvant atteindre des montants significatifs et des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer certaines activités ou la dissolution.
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