Natinf 35640
Utilisation de produit phytopharmaceutique dans une zone non traitee au voisinage d'un point d'eau sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative
Que signifie le Natinf 35640 ?
Le Natinf 35640 correspond à un délit réprimant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans une zone non traitée située à proximité d'un point d'eau, sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative. Cette infraction vise la protection des milieux aquatiques et encadre strictement les pratiques agricoles ou autres interventions phytosanitaires.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35640 sanctionne l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans des zones non traitées situées au voisinage d'un point d'eau, lorsque les conditions définies par l'autorité administrative ne sont pas respectées. Prévu par les articles L.253-17 3°, L.253-7 §I 2°, L.253-1 et R.253-45 du code rural, ainsi que par les articles L.211-1 du code de l'environnement et les articles 4, 12, 13 et 14 de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017, ce délit vise à prévenir les risques de pollution des eaux superficielles ou souterraines. Les éléments constitutifs incluent l'application de ces produits dans une zone non autorisée, à proximité immédiate d'un point d'eau, sans se conformer aux prescriptions administratives, telles que les distances de sécurité ou les modalités d'épandage. Les sanctions sont encadrées par les articles L.253-17 alinéa 1 et L.253-18 du code rural.
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