Natinf 3564
Paturage interdit apres incendie dans un terrain ne relevant pas du regime forestier
Que signifie le Natinf 3564 ?
Le Natinf 3564 correspond au délit de pâturage interdit après un incendie sur un terrain ne relevant pas du régime forestier, prévu par les articles L.163-6, L.131-4 et D.131-1 du Code forestier. Il vise à protéger les zones incendiées en interdisant leur exploitation pastorale prématurée, afin de permettre leur régénération naturelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3564 réprime le délit de pâturage interdit sur des terrains non soumis au régime forestier après un incendie, conformément aux dispositions du Code forestier, notamment l’article L.163-6. Cette infraction vise à préserver les zones sinistrées en empêchant leur utilisation pour le pacage des animaux, ce qui pourrait compromettre la repousse de la végétation et la restauration des écosystèmes. Les articles L.131-4 et D.131-1 du même code encadrent également les obligations liées à la gestion des espaces incendiés, soulignant l’importance de leur protection dans l’intérêt général. Ce délit s’applique indépendamment de la responsabilité dans la survenance de l’incendie, dès lors que le pâturage est effectué en violation des interdictions édictées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.