Natinf 35637
Transfert de dechets en bande organisee par personne morale vers un destinataire ou une installation non mentionne dans les documents de notification ou de mouvement
Que signifie le Natinf 35637 ?
Le Natinf 35637 vise un délit environnemental consistant en le transfert organisé de déchets par une personne morale vers un destinataire ou une installation non mentionnés dans les documents de notification ou de mouvement. Prévu notamment par les articles L.173-8 et L.541-46 VII du code de l’environnement, il réprime une infraction à la traçabilité des déchets dans un cadre organisé, engageant la responsabilité pénale de la personne morale concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35637 correspond au délit de transfert illégal de déchets en bande organisée par une personne morale, caractérisé par l’envoi de déchets vers un destinataire ou une installation non déclarés dans les documents réglementaires de notification ou de mouvement. Cette infraction, encadrée par les articles L.173-8 et L.541-46 VII du code de l’environnement, ainsi que par les dispositions du règlement CE du 14 juin 2006, porte atteinte aux obligations de traçabilité et de contrôle des flux de déchets. Elle engage la responsabilité pénale de la personne morale, conformément à l’article 121-2 du code pénal, et peut entraîner des peines d’amende prévues aux articles 131-38 et 131-39 du même code, notamment en cas de bande organisée au sens de l’article 132-71.
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