Natinf 35636
Transfert de dechets en bande organisee par personne morale productrice autre que celle mentionnee dans les documents de notification ou de mouvement
Que signifie le Natinf 35636 ?
Le Natinf 35636 correspond au délit de transfert illégal de déchets en bande organisée, commis par une personne morale productrice distincte de celle mentionnée dans les documents de notification ou de mouvement. Prévu par les articles L.173-8 et L.541-46 du Code de l’environnement, il vise l’organisation frauduleuse de transferts transfrontaliers de déchets, en violation des obligations déclaratives et de traçabilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35636 réprime le transfert illégal de déchets en bande organisée par une personne morale, lorsque celle-ci n’est pas identifiée comme productrice dans les documents de notification ou de mouvement prévus par la réglementation. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par les articles L.173-8 et L.541-46 du Code de l’environnement, ainsi que par les dispositions du règlement CE n°1013/2006 du 14 juin 2006 relatif aux transferts de déchets. Elle sanctionne l’organisation structurée de transferts transfrontaliers de déchets en méconnaissance des obligations de déclaration et de traçabilité, notamment lorsque la personne morale productrice réelle diffère de celle déclarée. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 1,5 million d’euros pour les personnes morales, ainsi que des sanctions complémentaires telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou l’exclusion des marchés publics, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
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