Natinf 35634
Transfert de dechets en bande organisee par personne morale sans document de mouvement
Que signifie le Natinf 35634 ?
Le Natinf 35634 correspond au délit de transfert de déchets en bande organisée par une personne morale, réalisé sans le document de mouvement prévu par la réglementation. Il vise spécifiquement les entités juridiques organisant ou participant à un tel transfert dans un cadre structuré, en violation des obligations documentaires imposées par le Code de l'environnement et le règlement CE du 14 juin 2006.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35634 réprime le transfert de déchets en bande organisée par une personne morale lorsqu'il est effectué sans le document de mouvement requis. Cette infraction, prévue aux articles L.173-8 et L.541-46 du Code de l'environnement, ainsi qu'aux articles 3 et 4 du règlement CE n°1013/2006 du 14 juin 2006, concerne les entités juridiques qui organisent ou participent à un transfert illicite de déchets dans un cadre structuré et coordonné. Le document de mouvement, obligatoire, permet de tracer les déchets et d'assurer leur gestion conforme aux exigences environnementales. L'absence de ce document, combinée à l'organisation en bande, aggrave la portée de l'infraction. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 1,5 million d'euros pour la personne morale, ainsi que des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer certaines activités ou la dissolution, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
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