Natinf 35632
DélitTransfert de dechets en bande organisee par personne morale grace a l'obtention frauduleuse des consentements des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit
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Description et éléments constitutifs
Délit environnemental en France : transfert illégal de déchets organisé par une personne morale via l'obtention frauduleuse d'autorisations. Sanctionné par le Code de l'environnement et le Code pénal, ce délit vise les exportations illicites de déchets vers des pays tiers.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 35632
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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