Natinf 35631
DélitTransfert en bande organisee de dechets grace a l'obtention frauduleuse des consentements des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de transfert organisé de déchets en bande organisée, via l'obtention frauduleuse de consentements des autorités étrangères, est sanctionné par le Code de l'environnement. Cette infraction, prévue par les articles L.541-46 et suivants, expose à des peines d'amende et d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 35631
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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