Natinf 35629
Transfert de dechets en bande organisee par personne morale sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition
Que signifie le Natinf 35629 ?
Le Natinf 35629 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, réprimant le transfert de déchets en bande organisée par une personne morale sans notification écrite préalable aux autorités du pays d'expédition. L'infraction suppose une organisation structurée et l'absence de formalité administrative requise, engageant la responsabilité pénale de la personne morale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35629 correspond à un délit environnemental sanctionnant le transfert illicite de déchets réalisé en bande organisée par une personne morale, sans notification préalable écrite aux autorités compétentes du pays d'expédition. Cette infraction, encadrée par les articles L.173-8, L.541-46 (I 11° A), L.541-40 et L.541-48 du Code de l'environnement, ainsi que par les dispositions du règlement CE n°1013/2006, vise à prévenir les risques écologiques et sanitaires liés à la circulation non contrôlée de déchets. La qualification de bande organisée, définie à l'article 132-71 du Code pénal, implique une concertation entre plusieurs participants pour commettre l'infraction. La responsabilité pénale de la personne morale, prévue à l'article 121-2 du Code pénal, est engagée indépendamment de celle des dirigeants ou salariés. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre plusieurs millions d'euros, ainsi que des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer certaines activités ou la dissolution de la personne morale, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
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