Natinf 35628
Execution de travaux par une entreprise exterieure sans organisation d'inspection et reunion periodique par le chef d'entreprise utilisatrice
Que signifie le Natinf 35628 ?
Le Natinf 35628 correspond à un délit prévu par l’article L.4741-1 alinéa 1 5° du Code du travail, visant le chef d’entreprise utilisatrice qui fait exécuter des travaux par une entreprise extérieure sans organiser d’inspection commune préalable ni de réunions périodiques de coordination, en méconnaissance des obligations fixées aux articles L.4511-1 et R.4513-2 à R.4513-5 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35628 réprime un manquement grave aux règles de prévention des risques professionnels lors de l’intervention d’une entreprise extérieure. L’infraction, qualifiée de délit, sanctionne le chef d’entreprise utilisatrice qui omet d’organiser une inspection commune avant le début des travaux et des réunions périodiques de coordination, comme l’exigent les articles L.4511-1 et R.4513-2 à R.4513-5 du Code du travail. Ces mesures visent à garantir la sécurité des travailleurs en identifiant les dangers liés à la coactivité et en définissant les moyens de prévention adaptés. L’article L.4741-1 alinéa 1 5° du Code du travail encadre cette obligation, tandis que les alinéas 1 et 9 du même article, ainsi que l’article L.4741-5, prévoient les sanctions applicables en cas de non-respect.
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