Natinf 35627
Publication ou divulgation d'element relatif a la situation patrimoniale d'un membre du conseil superieur de la magistrature
Que signifie le Natinf 35627 ?
Le Natinf 35627 vise le délit de publication ou divulgation d'élément relatif à la situation patrimoniale d'un membre du Conseil supérieur de la magistrature. Prévu par l'article 10-1-2 de la loi organique n°94-100 du 5 février 1994 et réprimé par l'article 226-1 du Code pénal, il sanctionne la diffusion non autorisée d'informations protégées concernant ces personnalités.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35627 correspond à l'infraction de publication ou divulgation d'éléments relatifs à la situation patrimoniale d'un membre du Conseil supérieur de la magistrature, constituant un délit. Cette infraction, encadrée par l'article 10-1-2 de la loi organique n°94-100 du 5 février 1994 et l'article 226-1 du Code pénal, protège la confidentialité des données patrimoniales des membres de cette institution. Elle réprime spécifiquement tout acte de diffusion, qu'il soit public ou privé, de renseignements portant sur leur patrimoine, sans distinction quant au support ou au moyen utilisé. Les textes visent à préserver l'indépendance et l'impartialité de ces magistrats en évitant toute pression ou influence extérieure liée à la connaissance de leur situation financière.
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