Natinf 35626
Mise a disposition par une association intermediaire d'un travailleur en insertion sans en assurer le suivi medical
Que signifie le Natinf 35626 ?
Le Natinf 35626 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le fait, pour une association intermédiaire, de mettre à disposition un travailleur en insertion sans en assurer le suivi médical obligatoire prévu par le Code du travail. Cette infraction, prévue aux articles R. 4745-5 et R. 5132-26-6 à R. 5132-26-8, concerne spécifiquement les structures agréées dans le cadre de l’insertion professionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35626 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le manquement d’une association intermédiaire à son obligation de suivi médical des travailleurs en insertion qu’elle met à disposition. Selon les articles R. 4745-5, R. 5132-26-6 à R. 5132-26-8 et L. 4625-1 3° du Code du travail, cette infraction engage la responsabilité de l’association lorsque celle-ci ne respecte pas les dispositions relatives à la surveillance médicale des salariés en insertion, notamment en matière de visite médicale d’embauche et de suivi périodique. Ce dispositif vise à garantir la santé et la sécurité des travailleurs concernés, souvent en situation de vulnérabilité. L’article R. 4745-5 du Code du travail prévoit une amende pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35626
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.