Natinf 35625
Infraction civileExercice d'une procedure a l'encontre d'un lanceur d'alerte pour les informations signalees ou divulguees
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Poursuite abusive contre un lanceur d'alerte pour des signalements ou divulgations protégés constitue une infraction civile en France. Prévue par la loi Sapin II (ART.13 §II), elle vise à sanctionner les procédures abusives engagées à l'encontre des whistleblowers.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Infraction civile
Natinf 35625
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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