Natinf 35625
Exercice d'une procedure a l'encontre d'un lanceur d'alerte pour les informations signalees ou divulguees
Que signifie le Natinf 35625 ?
Le Natinf 35625 correspond à une infraction civile visant l'exercice d'une procédure abusive à l'encontre d'un lanceur d'alerte pour des informations signalées ou divulguées dans le cadre protégé par la loi. Prévu par l'article 13 §II de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite loi Sapin II), il protège les whistleblowers contre des actions judiciaires ou disciplinaires intentées en représailles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35625 réprime l'exercice d'une procédure abusive engagée contre un lanceur d'alerte pour des signalements ou divulgations d'informations protégées par la loi. Cette infraction civile, instaurée par l'article 13 §II de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite loi Sapin II), vise à protéger les personnes qui révèlent ou signalent, de bonne foi, des faits constitutifs de crimes, délits ou manquements graves. L'article 13-1 de la même loi et l'article 131-35 du code pénal encadrent les sanctions applicables, notamment la nullité des procédures abusives et la réparation des préjudices subis par le lanceur d'alerte. Ce dispositif s'inscrit dans un cadre plus large de protection des whistleblowers, garantissant leur immunité contre des mesures de rétorsion.
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