Natinf 35624
Blanchiment: concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime d'aide a entree, circulation ou sejour irregulier d'etranger en bande organisee aggrave par une circonstance
Que signifie le Natinf 35624 ?
Le Natinf 35624 vise un crime de blanchiment aggravé, consistant à participer à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d’un crime d’aide à l’entrée, circulation ou séjour irrégulier d’étranger, commis en bande organisée. Cette infraction, prévue par les articles 324-1 alinéa 2 et suivants du Code pénal ainsi que par le CESEDA, implique une circonstance aggravante liée à l’organisation criminelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35624 correspond au blanchiment aggravé par la participation à une opération de placement, dissimulation ou conversion des produits issus d’un crime d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d’étrangers, lorsqu’il est commis en bande organisée. Cette infraction, qualifiée de crime, est encadrée par les articles 324-1 alinéa 2, 132-71 et suivants du Code pénal, ainsi que par les articles L.823-1 à L.823-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Elle réprime spécifiquement le concours à des opérations financières ou matérielles destinées à donner une apparence licite aux profits tirés d’un trafic organisé d’êtres humains. Les peines encourues, prévues aux articles 324-1 alinéa 3, 324-3, 324-4 et 324-7 du Code pénal, incluent des sanctions particulièrement lourdes, reflétant la gravité de l’infraction et son caractère organisé.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.