Natinf 35623
Blanchiment: aide a justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime d'aide a entree, circulation ou sejour irregulier d'etranger en bande organisee aggrave par une circonstance
Que signifie le Natinf 35623 ?
Le Natinf 35623 vise le crime de blanchiment aggravé consistant à faciliter la justification mensongère de l’origine de biens ou revenus provenant d’un crime d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d’étrangers commis en bande organisée. Prévu par les articles 324-1 alinéa 1 du Code pénal et les articles L.823-1 à L.823-3 du CESEDA, il implique une participation active à la dissimulation de l’origine illicite des fonds dans un contexte de criminalité organisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35623 correspond au crime de blanchiment aggravé réprimé par le Code pénal et le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cette infraction consiste à apporter une aide à la justification mensongère de l’origine de biens ou de revenus issus d’un crime d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d’étrangers commis en bande organisée, tel que défini aux articles L.823-1 et suivants du CESEDA. L’article 324-1 alinéa 1 du Code pénal encadre ce délit, tandis que les articles 324-3, 324-4 et 324-7 en précisent les modalités de répression, notamment en cas de complicité ou de récidive. Les circonstances aggravantes, comme l’appartenance à une bande organisée (article 132-71 du Code pénal), alourdissent la qualification pénale. Ce crime est passible de peines d’emprisonnement et d’amende, conformément aux dispositions du Code pénal.
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