Natinf 35622
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit d'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger commis en bande organisee
Que signifie le Natinf 35622 ?
Le Natinf 35622 vise un délit de blanchiment consistant à participer à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d’un délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger, commis en bande organisée. Prévu par les articles 324-1 alinéa 2 du Code pénal et L.823-3 1° du CESEDA, il réprime spécifiquement les actes de recyclage des profits issus de cette infraction aggravée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35622 correspond au délit de blanchiment aggravé par la bande organisée, ciblant les opérations de placement, dissimulation ou conversion des produits financiers issus d’un délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger. Cette infraction, encadrée par les articles 324-1 alinéa 2 du Code pénal et L.823-3 1° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), suppose la participation active à des mécanismes visant à donner une apparence licite à des fonds provenant d’activités illégales liées à l’immigration clandestine. Les articles 324-3 et 324-4 du Code pénal prévoient des peines renforcées pour ce type de blanchiment, notamment en raison de la circonstance aggravante de bande organisée, définie à l’article 132-71 du même code. Ce délit s’inscrit dans un cadre répressif plus large, incluant également les dispositions des articles L.823-1 et L.823-2 du CESEDA.
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