Natinf 35621
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit d'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger commis en bande organisee
Que signifie le Natinf 35621 ?
Le Natinf 35621 vise un délit de blanchiment caractérisé par l'aide à la justification mensongère de l'origine de biens ou revenus, lorsque ces derniers proviennent d'un délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger commis en bande organisée. Cette infraction, prévue aux articles 324-1 alinéa 1 et suivants du Code pénal ainsi que dans le CESEDA, implique une participation active à la dissimulation de l'origine illicite des fonds ou actifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35621 correspond au délit de blanchiment par aide à la justification mensongère de l'origine de biens ou revenus, spécifiquement lorsqu'ils sont issus d'un délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger commis en bande organisée. Cette infraction, encadrée par les articles 324-1 alinéa 1, 132-71 du Code pénal et les articles L.823-1 à L.823-3 du CESEDA, réprime l'acte de faciliter la dissimulation de l'origine illicite des avoirs en fournissant des justifications frauduleuses. Le législateur cible ainsi les complices qui, par leurs actions, permettent de légitimer des ressources provenant d'activités criminelles organisées. Les peines encourues, prévues aux articles 324-1 alinéa 3, 324-3, 324-4 et 324-7 du Code pénal, incluent des sanctions lourdes pour lutter contre ce type de blanchiment aggravé.
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