Natinf 35619
Extorsion commise avec une arme en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Que signifie le Natinf 35619 ?
Le Natinf 35619 vise le crime d'extorsion commise avec une arme, aggravé par la motivation liée à l'orientation sexuelle ou l'identité de genre de la victime. Prévu aux articles 312-5 et 312-1 alinéa 1 du Code pénal, il implique l'usage d'une arme et une circonstance discriminatoire comme élément constitutif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35619 correspond à l'extorsion qualifiée de crime lorsqu'elle est commise avec une arme et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime. Cette infraction, définie aux articles 312-1 et 312-5 du Code pénal, suppose la contrainte exercée sur autrui pour obtenir une signature, un engagement ou une renonciation, accompagnée de violences ou de menaces mettant la victime en état de crainte. L'usage d'une arme, au sens des articles 132-75 et 132-77 du Code pénal, ainsi que la motivation discriminatoire, constituent des circonstances aggravantes majeures. Les dispositions légales encadrent strictement cette infraction, soulignant la gravité des actes ciblant les personnes en fonction de leur orientation ou identité.
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