Natinf 35618
Crime de guerre : vol avec arme
Que signifie le Natinf 35618 ?
Le Natinf 35618 vise le crime de guerre de vol avec arme, qualifié de crime par le Code pénal. Il réprime le fait de s’emparer frauduleusement d’un bien appartenant à autrui en temps de conflit armé, en utilisant ou menaçant d’utiliser une arme, aggravé par le contexte de guerre et les dispositions des articles 461-1 et suivants du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35618 correspond au crime de guerre de vol avec arme, une infraction particulièrement grave définie aux articles 461-16, 461-1 et 311-1 du Code pénal. Ce crime se caractérise par la commission d’un vol, c’est-à-dire la soustraction frauduleuse d’un bien appartenant à autrui, dans un contexte de conflit armé, avec l’usage ou la menace d’une arme. L’article 311-8 du Code pénal aggrave cette infraction en raison de l’emploi d’une arme, tandis que les articles 461-1 et suivants encadrent spécifiquement les crimes de guerre, soulignant la dimension internationale et la violation des lois et coutumes de la guerre. Les dispositions répressives, notamment les articles 462-1 et suivants, prévoient des sanctions adaptées à la gravité de l’acte, sans préjudice des peines complémentaires applicables en matière de crimes de guerre.
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