Natinf 35618
Crime de guerre : vol avec arme

Que signifie le Natinf 35618 ?

Le Natinf 35618 désigne le crime de guerre de vol avec arme, régi par les articles 461-16 et suivants du Code pénal, constitue une infraction grave. Ce crime, commis en temps de conflit, implique l'usage d'une arme et est sévèrement réprimé par la loi française.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.461-16 AL.1 1° ART.461-1 ART.311-8 ART.311-1 ART.132-75 C.PENAL.

Articles réprimant l'infraction

ART.462-1 AL.1 2° ART.311-8 AL.1 ART.462-2 ART.462-3 ART.462-6 ART.131-26-2 ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Nature
Crime
Retrait de points
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Description

Le Natinf 35618 désigne le crime de guerre de vol avec arme, régi par les articles 461-16 et suivants du Code pénal, constitue une infraction grave. Ce crime, commis en temps de conflit, implique l'usage d'une arme et est sévèrement réprimé par la loi française.

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Version du 01/05/2026
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