Natinf 35610
Poursuite de mauvaise foi de la mise a disposition d'un local ou d'une installation a des fins d'habitation a une personne vulnerable malgre un arrete de mise en securite
Que signifie le Natinf 35610 ?
Le Natinf 35610 vise un délit prévu par le Code de la construction et réprimant la poursuite, de mauvaise foi, de la mise à disposition d’un local ou d’une installation à usage d’habitation à une personne vulnérable, malgré un arrêté de mise en sécurité. Il sanctionne le non-respect délibéré des mesures administratives destinées à protéger les occupants en situation de fragilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35610 correspond au délit de poursuite abusive de la location ou de la mise à disposition d’un logement ou d’une installation à des fins d’habitation, en dépit d’un arrêté de mise en sécurité, lorsque cette mise à disposition concerne une personne vulnérable. Prévu aux articles L.511-22 (III, alinéa 4, 2°), L.511-10, L.511-11, L.511-18 et L.511-19 du Code de la construction et de l’habitation, ce délit suppose la réunion de plusieurs éléments : l’existence d’un arrêté de mise en sécurité ou d’insalubrité, la connaissance de cet arrêté par le propriétaire ou le gestionnaire, la mauvaise foi dans la poursuite de la mise à disposition, et la vulnérabilité de l’occupant (âge, santé, situation économique ou sociale). Réprimé par l’article L.511-22 (IV) du même code, ainsi que par l’article 131-30 du Code pénal, ce délit expose son auteur à des sanctions pénales, notamment une amende et une peine d’emprisonnement.
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