Natinf 35608
Destruction, degradation ou deterioration d'un local faisant l'objet d'une procedure contradictoire prealable a un arrete de mise en securite dans le but d'en faire partir les occupants
Que signifie le Natinf 35608 ?
Le Natinf 35608 vise un délit prévu par les articles L.511-22 §III 1° et L.511-10 du Code de la construction et de l'habitation, réprimant la destruction, dégradation ou détérioration d'un local faisant l'objet d'une procédure contradictoire préalable à un arrêté de mise en sécurité, dans le but d'en expulser les occupants. L'infraction suppose une intentionnalité et concerne des locaux soumis à une mesure administrative spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35608 correspond à un délit défini par le Code de la construction et de l'habitation, plus précisément aux articles L.511-22 §III 1° et L.511-10. Il sanctionne les actes de destruction, dégradation ou détérioration d'un local immobilier engagé dans une procédure contradictoire préalable à un arrêté de mise en sécurité, lorsque ces actes sont commis dans l'intention d'en chasser les occupants. Cette infraction s'inscrit dans un contexte où l'autorité administrative a déjà identifié un danger nécessitant une intervention pour garantir la sécurité des lieux. Les éléments constitutifs incluent non seulement l'acte matériel de dégradation, mais aussi la connaissance par l'auteur de la procédure en cours et la finalité d'expulsion des occupants. Les peines encourues sont prévues par les articles L.511-22 §III et IV du même code, ainsi que par l'article 131-30 du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter