Natinf 35606
Destruction, degradation ou deterioration d'un local faisant l'objet d'une procedure contradictoire prealable a un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir les occupants
Que signifie le Natinf 35606 ?
Le Natinf 35606 vise un délit réprimant la destruction, dégradation ou détérioration d’un local faisant l’objet d’une procédure contradictoire préalable à un arrêté de traitement de l’insalubrité, lorsqu’elle est commise dans le but d’en expulser les occupants. L’infraction suppose une atteinte matérielle au bien dans un contexte spécifique de mise en conformité sanitaire ou sécuritaire, ciblant notamment les propriétaires ou gestionnaires du local concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35606 correspond à un délit prévu par le Code de la construction et de l’habitation, spécifiquement à l’article L.511-22, paragraphe III, 1°, ainsi que par les dispositions du Code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 et L.1334-2. Cette infraction sanctionne la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un local immobilier soumis à une procédure contradictoire préalable à un arrêté de traitement de l’insalubrité, lorsque ces actes sont réalisés dans l’intention d’en faire partir les occupants. L’élément intentionnel est ici déterminant : l’auteur doit avoir agi sciemment pour entraver l’exécution des mesures prescrites ou pour contraindre les occupants à quitter les lieux. Les textes applicables encadrent strictement les conditions de salubrité et de sécurité des logements, et ce délit vise à protéger les occupants contre des manœuvres visant à contourner les obligations légales de mise en conformité.
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