Natinf 35605
Poursuite de mauvaise foi de la mise a disposition d'un local ou d'une installation a des fins d'habitation malgre un arrete de traitement de l'insalubrite
Que signifie le Natinf 35605 ?
Le Natinf 35605 vise un délit prévu par le Code de la construction et de l'habitation, réprimant la poursuite de mauvaise foi de la mise à disposition d'un local ou d'une installation à usage d'habitation malgré un arrêté ordonnant le traitement de son insalubrité. L'infraction suppose la connaissance de l'arrêté et la persistance dans la location ou l'occupation des lieux, mettant en danger la santé ou la sécurité des occupants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35605 correspond au délit de poursuite abusive de la mise à disposition d'un logement ou d'une installation à des fins d'habitation, en dépit d'un arrêté administratif ordonnant des mesures de traitement de l'insalubrité. Cette infraction, encadrée par les articles L.511-22, L.511-10 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que par les articles L.1331-22 et suivants du Code de la santé publique, sanctionne le maintien délibéré d'une situation dangereuse pour les occupants. Elle suppose que le propriétaire ou le gestionnaire ait connaissance de l'arrêté et persiste dans son comportement, malgré l'obligation légale de remédier aux conditions d'insalubrité. Les textes applicables prévoient des sanctions pénales pour dissuader ces pratiques, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises en parallèle.
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