Natinf 35603

Délit

Mise en service d'un produit n'ayant pas de destination medicale non conforme aux exigences generales en matiere de securite et de performance

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

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Description et éléments constitutifs

Délit de mise en service d'un produit non médical non conforme aux normes de sécurité et de performance. Réprimé par les articles L.5461-3 et L.5461-7 du Code de la santé publique.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 35603	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

01/11/2025 à 09:08

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit de mise en service d'un produit non médical non conforme aux normes de sécurité et de performance. Réprimé par les articles L.5461-3 et L.5461-7 du Code de la santé publique.

Robot

28/07/2025 à 13:20

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.5461-3 §II AL.1, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.

Nouvelle valeur

ART.L.5461-3 §II AL.1, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Version du 28/07/2025

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