Natinf 35600 - Mise sur le marche d'un produit n'ayant pas de destination medicale sans certificat de conformite valide

Informations clés

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit de mise sur le marché d'un produit non médical sans certificat de conformité valide en France. Sanctionné par le Code de la santé publique, ce délit expose à des amendes et peines prévues par la réglementation européenne (UE 2017/745). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 35600	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

12/12/2025 à 20:37

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit de mise sur le marché d'un produit non médical sans certificat de conformité valide en France. Sanctionné par le Code de la santé publique, ce délit expose à des amendes et peines prévues par la réglementation européenne (UE 2017/745). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.

Robot

28/07/2025 à 13:19

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.5461-3 §II AL.1, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.

Nouvelle valeur

ART.L.5461-3 §II AL.1, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.