Natinf 35599 - Mise en service d'un produit n'ayant pas de destination medicale sur lequel le marquage ce a ete indument appose

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Nature

Délit

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-

Description et éléments constitutifs

Délit de mise en service d'un produit non médical portant frauduleusement le marquage CE. Cette infraction, prévue par le Code de la santé publique, sanctionne l'usage abusif de ce marquage réglementaire, garant de la conformité européenne des produits.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 35599	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

22/12/2025 à 09:33

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit de mise en service d'un produit non médical portant frauduleusement le marquage CE. Cette infraction, prévue par le Code de la santé publique, sanctionne l'usage abusif de ce marquage réglementaire, garant de la conformité européenne des produits.

Robot

28/07/2025 à 13:19

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.5461-3 §II AL.1, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.

Nouvelle valeur

ART.L.5461-3 §II AL.1, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.