Natinf 35598 - Mise sur le marche d'un produit n'ayant pas de destination medicale sur lequel le marquage ce a ete indument appose

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit de mise sur le marché d'un produit non médical avec un marquage CE indûment apposé. Réprimé par les articles L.5461-3 et L.5461-7 du Code de la santé publique, ainsi que par l'article 131-30 du Code pénal.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 35598	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 2

Robot

13/11/2025 à 14:32

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit de mise sur le marché d'un produit non médical avec un marquage CE indûment apposé. Réprimé par les articles L.5461-3 et L.5461-7 du Code de la santé publique, ainsi que par l'article 131-30 du Code pénal.

Robot

28/07/2025 à 13:19

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.5461-3 §II AL.1, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.

Nouvelle valeur

ART.L.5461-3 §II AL.1, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.