Natinf 35597 - Mise en service d'un produit n'ayant pas de destination medicale sans declaration de conformite ue

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit de mise en service d'un produit sans déclaration de conformité UE. Réglementé par les articles L.5461-3, L.5211-1 du Code de la santé publique et divers règlements européens. Sanctionné par des peines d'amende.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 35597	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

16/11/2025 à 22:47

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit de mise en service d'un produit sans déclaration de conformité UE. Réglementé par les articles L.5461-3, L.5211-1 du Code de la santé publique et divers règlements européens. Sanctionné par des peines d'amende.

Robot

28/07/2025 à 13:19

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.5461-3 §II AL.1, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.

Nouvelle valeur

ART.L.5461-3 §II AL.1, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.