Natinf 35596
Mise sur le marche d'un produit n'ayant pas de destination medicale sans declaration de conformite ue
Que signifie le Natinf 35596 ?
Le Natinf 35596 correspond au délit de mise sur le marché d'un produit dépourvu de destination médicale sans déclaration de conformité UE, prévu par les articles L.5461-3 II 1° et L.5211-1 du Code de la santé publique. Il vise spécifiquement la commercialisation de dispositifs non conformes aux exigences réglementaires européennes, sans préjudice des autres obligations de sécurité ou de traçabilité applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35596 réprime la mise sur le marché d'un produit n'ayant pas de destination médicale sans déclaration de conformité UE, constituant un délit au sens du Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles L.5461-3 II 1° et L.5211-1 du Code de la santé publique, ainsi que par les règlements UE 2017/745 et UE 2022/2346, concerne les dispositifs qui, bien que non destinés à un usage médical, doivent néanmoins respecter des normes de conformité pour garantir leur sécurité et leur traçabilité. La déclaration de conformité UE, attestant du respect des exigences essentielles, est une obligation préalable à toute commercialisation. Les articles L.5461-3 et L.5461-7 du Code de la santé publique prévoient des sanctions pénales en cas de manquement, tandis que l'article 131-30 du Code pénal peut également s'appliquer pour les personnes morales.
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