Natinf 35595
Refus par le bailleur de transmettre gratuitement une quittance attestant le paiement integral du loyer et des charges au locataire d'un local d'habitation
Que signifie le Natinf 35595 ?
Le Natinf 35595 correspond au délit de refus par le bailleur de remettre gratuitement une quittance attestant du paiement intégral du loyer et des charges au locataire d’un local d’habitation. Prévu et réprimé par l’article 3-4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, il vise spécifiquement l’obligation légale de transmission sans frais de ce document.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35595 réprime le refus du bailleur de fournir gratuitement une quittance de loyer et de charges au locataire d’un logement, conformément à l’article 3-4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne le manquement à l’obligation légale de transmettre ce document sans frais dès lors que le locataire en fait la demande et que le paiement intégral du loyer et des charges a été effectué. L’article 21 alinéa 1 de la même loi précise que la quittance doit mentionner distinctement le loyer et les charges, tandis que l’article 2 alinéa 1 en impose la délivrance gratuite. Ce dispositif vise à protéger le locataire en lui garantissant une preuve écrite de ses paiements, essentielle pour la gestion de son budget ou en cas de litige.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.