Natinf 35594
Refus par le bailleur de delivrer un recu au locataire d'un local d'habitation ayant effectue un paiement partiel du loyer et des charges
Que signifie le Natinf 35594 ?
Le Natinf 35594 correspond au délit de refus par un bailleur de délivrer un reçu au locataire d’un local d’habitation pour un paiement partiel du loyer et des charges. Prévu et réprimé par l’article 3-4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, il vise spécifiquement l’obligation légale de justificatif à la demande du locataire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35594 réprime le refus du bailleur de remettre un reçu au locataire d’un logement pour un paiement partiel du loyer et des charges. Cette infraction, constitutive d’un délit, est prévue par l’article 3-4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui impose au bailleur de fournir un justificatif écrit dès lors que le locataire en fait la demande. Les articles 2 et 21 de la même loi encadrent par ailleurs les obligations générales des parties dans le cadre d’un contrat de location. Ce délit sanctionne le manquement à une formalité essentielle, garantissant la traçabilité des paiements et la protection des droits du locataire.
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