Natinf 35594
DélitRefus par le bailleur de delivrer un recu au locataire d'un local d'habitation ayant effectue un paiement partiel du loyer et des charges
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le refus par un bailleur de délivrer un reçu pour un paiement partiel de loyer et de charges est un délit. Ce délit est encadré par les articles 3-4, 21 alinéa 4 et 2 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989. Il est réprimé par l'article 3-4 de la même loi.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 35594
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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