Natinf 35591
Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans ouverture dans les delais d'un compte de depot dans le registre europeen
Que signifie le Natinf 35591 ?
Le Natinf 35591 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation d'une installation autorisée à émettre des gaz à effet de serre sans ouverture, dans les délais prescrits, d'un compte de dépôt dans le registre européen prévu par la réglementation. L'infraction concerne les exploitants soumis à cette obligation et est encadrée par les articles R.229-31, R.229-6 et L.229-6 du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35591 correspond à l'infraction d'exploitation d'une installation autorisée à émettre des gaz à effet de serre sans avoir ouvert, dans les délais impartis, un compte de dépôt dans le registre européen des quotas d'émission. Cette obligation, prévue par les articles R.229-5, R.229-6 et L.229-6 du code de l'environnement ainsi que par le règlement UE 2019/103, s'impose aux exploitants d'installations soumises au système d'échange de quotas d'émission. L'article R.229-31 du code de l'environnement sanctionne ce manquement, considéré comme une contravention de 5ᵉ classe, tandis que l'article L.173-7 du même code en précise le cadre répressif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35591
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.