Natinf 3559
Introduction sur un terrain dont le paturage a ete concede d'un nombre d'animaux depassant le maximum autorise par l'o.n.f - titulaire d'un droit d'usage de bois ou foret relevant du regime forestier

Informations clés

Description

Le Natinf 3559 réprime une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R. 261-9, L. 213-24 et plusieurs dispositions du Code forestier. Elle sanctionne le titulaire d'un droit d'usage de bois ou forêt relevant du régime forestier qui introduit sur un terrain de pâturage concédé un nombre d'animaux excédant le plafond autorisé par l'Office national des forêts (ONF). Cette infraction vise à protéger les espaces forestiers domaniaux contre une surcharge pastorale susceptible de dégrader les sols ou la végétation. Les règles encadrant ces concessions, notamment les articles R. 213-41 à R. 213-44 et R. 241-19 du Code forestier, définissent les conditions d'exploitation et les limites à respecter. La contravention est passible d'une amende prévue pour les infractions de 5ᵉ classe, sans peine d'emprisonnement ni retrait de points.

Montant des contraventions