Natinf 35589
Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans mise en conformite dans les delais du plan de surveillance
Que signifie le Natinf 35589 ?
Le Natinf 35589 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation d'une installation autorisée à émettre des gaz à effet de serre sans mise en conformité du plan de surveillance dans les délais prescrits. Cette infraction, prévue par le Code de l'environnement et le règlement UE 2018/1999, concerne les exploitants soumis à des obligations de surveillance et de reporting des émissions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35589 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des obligations de mise en conformité d'un plan de surveillance pour une installation autorisée à émettre des gaz à effet de serre. Prévue par les articles R. 229-31, R. 229-21-1 et L. 229-6 du Code de l'environnement, ainsi que par le règlement UE 2018/1999, cette infraction s'applique aux exploitants qui omettent de se conformer aux délais imposés pour la surveillance et le suivi de leurs émissions. Les dispositions légales encadrent strictement les modalités de déclaration et de contrôle, afin de garantir la transparence et l'efficacité des mesures de réduction des gaz à effet de serre. L'article L. 173-7 du Code de l'environnement réprime ce manquement, soulignant l'importance du respect des procédures environnementales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35589
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.