Natinf 35589
Contravention de 5ème classeExploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans mise en conformite dans les delais du plan de surveillance
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour exploitation illégale d'une installation émettant des gaz à effet de serre sans mise en conformité du plan de surveillance dans les délais. Sanctionnée par une amende, cette infraction environnementale est prévue par le Code de l'environnement et le règlement UE 2018/1999.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 35589
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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