Natinf 35588
Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans informer le prefet de changement necessitant l'actualisation de son autorisation
Que signifie le Natinf 35588 ?
Le Natinf 35588 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation d'une installation autorisée à émettre des gaz à effet de serre sans avoir informé le préfet d'un changement nécessitant l'actualisation de son autorisation. Prévue par les articles R.229-31 et L.229-6 du code de l'environnement, cette infraction vise spécifiquement le défaut de déclaration des modifications affectant les conditions d'émission.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35588 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 5ᵉ classe, le manquement à l'obligation légale d'informer le préfet des modifications affectant une installation autorisée à émettre des gaz à effet de serre. Selon les articles R.229-31, R.229-6-1 et L.229-6 du code de l'environnement, tout exploitant doit déclarer sans délai les changements susceptibles d'impacter les conditions d'émission ou les mesures de surveillance prévues par son autorisation initiale. L'infraction est constituée dès lors que cette formalité n'est pas accomplie, indépendamment de tout préjudice environnemental avéré. Elle est réprimée par l'article L.173-7 du même code, qui prévoit une amende pouvant atteindre 1 500 euros, montant doublé en cas de récidive.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35588
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.