Natinf 35584
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol aggrave par trois circonstances
Que signifie le Natinf 35584 ?
Le Natinf 35584 correspond au délit de blanchiment consistant à participer à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol aggravé par trois circonstances, prévu par les articles 324-1 alinéa 2, 311-4 et 311-1 du Code pénal. Il vise l'auteur qui facilite sciemment la réinsertion de fonds issus d'un vol qualifié dans l'économie légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35584 réprime le blanchiment caractérisé par le concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol aggravé par trois circonstances, conformément aux articles 324-1 alinéa 2, 311-4 et 311-1 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, suppose une participation active à la transformation ou au recyclage de biens issus d'un vol commis dans des conditions particulièrement graves, telles que définies par l'article 311-4 du Code pénal. Le blanchiment ainsi constitué est puni par les dispositions des articles 324-1 alinéa 3, 324-3, 324-4 et 324-7 du même code, qui prévoient des sanctions adaptées à la gravité des faits sous-jacents et à la complicité dans leur dissimulation.
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