Natinf 35583
Utilisation d`un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits, par personne morale, sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative
Que signifie le Natinf 35583 ?
Le Natinf 35583 correspond à un délit prévu par les articles L.253-17 3° et L.253-18 du Code rural, visant l’utilisation, par une personne morale, de produits phytopharmaceutiques, d’adjuvants ou de semences traitées sans respecter les conditions fixées par l’autorité administrative. L’infraction suppose un manquement aux prescriptions réglementaires applicables à ces produits ou semences.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35583 réprime un délit spécifique lié à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, d’adjuvants ou de semences traitées par ces produits, lorsque cette utilisation est effectuée par une personne morale en violation des conditions imposées par l’autorité administrative. Encadré principalement par les articles L.253-17 3° et L.253-18 du Code rural, ce délit sanctionne le non-respect des règles destinées à encadrer l’usage de ces substances, essentielles pour la protection des cultures mais potentiellement dangereuses pour l’environnement ou la santé publique. Les articles L.253-1 et suivants du même code définissent le cadre général de ces obligations, tandis que des arrêtés ministériels, comme ceux du 4 mai 2017 et du 20 novembre 2021, précisent les conditions techniques et administratives applicables. L’article 121-2 du Code pénal rappelle par ailleurs la responsabilité pénale des personnes morales pour ce type d’infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.