Natinf 35581
Exercice non autorise par personne morale d'une activite sur une espece vegetale exotique envahissante
Que signifie le Natinf 35581 ?
Le Natinf 35581 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, réprimant l'exercice non autorisé par une personne morale d'une activité portant sur une espèce végétale exotique envahissante, listée par la réglementation européenne ou nationale. L'infraction suppose une action délibérée de la part de l'entité morale, sans nécessité de prouver un préjudice environnemental effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35581 correspond à l'exercice non autorisé par une personne morale d'une activité sur une espèce végétale exotique envahissante, infraction délictuelle sanctionnée par les articles L. 173-8, L. 415-3 2° et 3°, L. 411-5 et L. 411-6 du Code de l'environnement. Cette infraction vise spécifiquement les entités morales (entreprises, associations, collectivités) qui, sans autorisation préalable, cultivent, commercialisent, transportent ou détiennent des espèces végétales classées comme exotiques envahissantes par le règlement UE n°1143/2014 du 22 octobre 2014 ou par l'arrêté ministériel du 14 février 2018. Les éléments constitutifs reposent sur la connaissance du caractère interdit de l'espèce et l'absence de dérogation administrative. Selon les articles L. 173-8 et L. 173-5 du Code de l'environnement, combinés aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, cette infraction expose la personne morale à des amendes pouvant atteindre plusieurs millions d'euros, ainsi qu'à des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer certaines activités, la confiscation des biens ou la publication de la décision.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter