Natinf 35580
Exercice non autorise par personne morale d'une activite sur une espece animale exotique envahissante
Que signifie le Natinf 35580 ?
Le Natinf 35580 correspond à un délit prévu par le Code de l'environnement, visant l'exercice non autorisé par une personne morale d'une activité portant sur une espèce animale exotique envahissante, listée par les règlements européens et nationaux. L'infraction suppose une méconnaissance des obligations de déclaration ou d'autorisation préalable, et engage la responsabilité pénale de la personne morale concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35580 réprime le délit d'exercice non autorisé par une personne morale d'une activité sur une espèce animale exotique envahissante, tel que défini par les articles L.411-5, L.411-6 et L.173-8 du Code de l'environnement. Cette infraction concerne les espèces identifiées comme envahissantes par le règlement UE n°1143/2016 du 13 juillet 2016 et les textes nationaux d'application, notamment l'arrêté ministériel du 14 février 2018. Elle suppose que la personne morale ait exercé une activité (détention, transport, commerce, etc.) sans respecter les obligations de déclaration ou d'autorisation préalable prévues par les articles R.411-37 et suivants du même code. Selon l'article L.173-8 du Code de l'environnement, combiné aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, ce délit expose la personne morale à des peines d'amende pouvant atteindre 150 000 euros, ainsi qu'à des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer certaines activités ou la confiscation des spécimens.
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