Natinf 3558
Introduction de chevres ou moutons par le titulaire d'un droit d'usage dans un bois ou une foret de l'état - pacage non autorise
Que signifie le Natinf 3558 ?
Le Natinf 355 vise le délit d'introduction non autorisée de chèvres ou moutons par le titulaire d'un droit d'usage dans un bois ou une forêt domaniale, constituant un pacage illicite au sens des articles L.261-10 et L.241-14 du Code forestier. L'infraction suppose la qualité spécifique de l'auteur et l'absence d'autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3558 correspond à l'infraction prévue par les articles L.261-10 et L.241-14 du Code forestier, réprimant l'introduction de chèvres ou de moutons dans les bois ou forêts de l'État par une personne titulaire d'un droit d'usage, sans autorisation valable. Ce délit forestier vise spécifiquement les pratiques de pacage illégal sur des terrains domaniaux, où le titulaire d'un droit d'usage outrepasse ses prérogatives en y introduisant des animaux sans y être expressément habilité. L'élément matériel de l'infraction repose sur la présence effective des animaux dans ces espaces protégés, tandis que l'élément intentionnel peut être déduit de la connaissance par l'auteur de l'absence d'autorisation. Les dispositions du Code forestier encadrent strictement ces usages pour préserver les écosystèmes et éviter la dégradation des sols.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.