Natinf 35574
Viol aggrave et commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Que signifie le Natinf 35574 ?
Le Natinf 35574 vise le viol aggravé, qualifié de crime, lorsqu'il est commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime. Prévu par les articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, il implique une circonstance aggravante liée à la discrimination, renforçant la répression de l'acte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35574 correspond au viol aggravé par un motif discriminatoire fondé sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre de la victime, constituant un crime selon le Code pénal français. L'article 222-23 définit le viol comme tout acte de pénétration sexuelle commis par violence, contrainte, menace ou surprise, tandis que l'article 222-24 précise que cette infraction est aggravée lorsque le crime est commis en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une orientation sexuelle ou une identité de genre déterminée. L'article 132-77 du Code pénal encadre cette circonstance aggravante, qui alourdit les peines encourues. Ce crime est passible de sanctions particulièrement sévères, reflétant la gravité de l'acte et son caractère discriminatoire.
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