Natinf 35570
Circulation d'un véhicule non autorise sur une voie reservee pour les jeux olympiques et paralympiques - paris 2024
Que signifie le Natinf 35570 ?
Le Natinf 35570 vise la circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, constituant une contravention de 4ème classe. Cette infraction, prévue par l'article R.412-7 II du Code de la route et plusieurs décrets spécifiques, réprime l'usage non autorisé de ces axes temporairement dédiés.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35570 correspond à la contravention de 4ème classe réprimant la circulation d'un véhicule non autorisé sur les voies réservées aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Cette infraction, encadrée par l'article R.412-7 II du Code de la route, ainsi que par plusieurs textes réglementaires comme les décrets 2022-191 et 2022-786, vise à garantir la fluidité et la sécurité des déplacements liés à l'événement. Les voies concernées, définies par arrêté ministériel, sont strictement réservées aux véhicules accrédités ou habilités, et leur usage par des usagers non autorisés expose à des sanctions. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées dans les éléments constitutifs, cette contravention relève des dispositions générales du Code de la route pour les infractions de 4ème classe.
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