Natinf 35569
Delivrance d'un titre d'acces non conforme par l'organisateur d'une manifestation sportive exposee a un risque de fraude
Que signifie le Natinf 35569 ?
Le Natinf 35569 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la délivrance, par l’organisateur d’une manifestation sportive exposée à un risque de fraude, d’un titre d’accès non conforme aux prescriptions légales. Cette infraction, prévue par l’article R. 332-23 du Code du sport, vise spécifiquement les manquements aux règles de sécurisation des billets dans un contexte à haut risque de contrefaçon ou de revente illicite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35569 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, la délivrance par un organisateur de manifestation sportive d’un titre d’accès non conforme aux exigences réglementaires, lorsque cette manifestation est exposée à un risque avéré de fraude. Cette infraction, encadrée par les articles R. 332-20-1 à R. 332-23 du Code du sport, s’inscrit dans un dispositif plus large de lutte contre les trafics de billets et les atteintes à la sécurité des événements sportifs. Elle cible notamment les organisateurs qui méconnaîtraient les obligations de marquage, de traçabilité ou de contrôle des titres d’accès, telles que définies par les textes. L’article R. 332-23 précise les conditions dans lesquelles cette contravention est constituée, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points, mais en exposant l’auteur à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35569
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.