Natinf 35568
Non declaration de location d'un coffre-fort
Que signifie le Natinf 35568 ?
Le Natinf 35568 vise le délit fiscal de non-déclaration de la location d’un coffre-fort, prévu par les articles 1649 A alinéa 1, 164 FB à FD de l’annexe IV du Code général des impôts. Il réprime l’omission de déclaration par le locataire ou l’établissement bancaire, dans les conditions fixées par la réglementation fiscale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35568 correspond au délit fiscal de non-déclaration de location d’un coffre-fort, encadré par les dispositions des articles 1649 A alinéa 1, 164 FB, 164 FC et 164 FD de l’annexe IV du Code général des impôts (CGI). Cette infraction sanctionne l’absence de déclaration, par le locataire ou l’établissement gestionnaire, des contrats de location de coffres-forts, une obligation instaurée pour renforcer la transparence fiscale et lutter contre la dissimulation d’actifs. L’article 1736, paragraphe IV-1° du CGI réprime ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais en exposant le contrevenant à des sanctions pécuniaires.
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