Natinf 35567
Non declaration de fermeture de compte
Que signifie le Natinf 35567 ?
Le Natinf 35567 vise le délit fiscal de non-déclaration de fermeture de compte, prévu par les articles 1649 A alinéa 1, 164 FB à FD annexés au Code général des impôts. Il réprime l’omission par le titulaire ou le bénéficiaire effectif d’un compte ouvert à l’étranger de signaler sa clôture dans les délais légaux, conformément aux obligations déclaratives fiscales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35567 correspond au délit de non-déclaration de fermeture d’un compte ouvert hors de France, une infraction fiscale encadrée par les articles 1649 A alinéa 1, 164 FB, 164 FC et 164 FD annexés au Code général des impôts (CGI). Cette obligation déclarative s’applique au titulaire du compte ou à son bénéficiaire effectif, qui doit informer l’administration fiscale de la clôture du compte dans les trente jours suivant cet événement. L’article 1736 IV 1° du CGI sanctionne ce manquement, soulignant l’importance du respect des formalités liées aux comptes étrangers pour garantir la transparence fiscale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.