Natinf 35566
Non declaration d'ouverture de compte
Que signifie le Natinf 35566 ?
Le Natinf 35566 vise le délit fiscal de non-déclaration d’ouverture d’un compte bancaire en France, prévu par les articles 1649 A alinéa 1 et 164-FB à 164-FD annexe IV du Code général des impôts. Il réprime l’omission par un contribuable de son obligation déclarative lors de l’ouverture d’un compte, sans distinction de la nature du compte ou de la qualité de son titulaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35566 correspond au délit de non-déclaration d’ouverture de compte bancaire, une infraction fiscale prévue par le Code général des impôts. Selon les articles 1649 A alinéa 1 et 164-FB à 164-FD de l’annexe IV du CGI, tout contribuable est tenu de déclarer l’ouverture d’un compte bancaire en France, qu’il s’agisse d’un compte courant, d’épargne ou autre. L’article 1736 paragraphe IV 1° du CGI réprime ce manquement, qui constitue une violation des obligations déclaratives fiscales. Cette infraction vise à garantir la transparence des flux financiers et à lutter contre la fraude, sans pour autant impliquer de retrait de points sur le permis de conduire.
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