Natinf 35562
Entree par fraude sans titre d'acces dans une enceinte lors d'une manifestation sportive
Que signifie le Natinf 35562 ?
Le Natinf 35562 vise l'entrée frauduleuse sans titre d'accès dans une enceinte lors d'une manifestation sportive, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction, prévue par les articles R.332-21 2°, L.332-1-2 et R.332-20-1 à R.332-20-3 du Code du sport, réprime le comportement de toute personne pénétrant illégalement dans ces lieux protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35562 correspond à l'infraction d'entrée par fraude dans une enceinte sportive lors d'une manifestation, sans disposer du titre d'accès requis. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.332-21 2°, L.332-1-2 et R.332-20-1 à R.332-20-3 du Code du sport, sanctionne spécifiquement le fait de contourner les dispositifs de contrôle pour accéder à ces espaces, qu'il s'agisse de stades, salles ou autres lieux accueillant des événements sportifs. L'article R.332-21 du même code précise les modalités de répression, sans prévoir d'emprisonnement mais une amende contraventionnelle. Cette mesure vise à garantir la sécurité des manifestations et à lutter contre les intrusions non autorisées, souvent liées à des risques d'ordre public ou de fraude.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35562
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.